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aller au menu aller au contenu direction de l’ information légale et administrative au service du public institution présentation engagements rapports d’activité activités missions expérimentations métiers partenariats services administrations entreprises particuliers actualités agenda actualités presse nous suivre contact professionnels grand public accès > répertoire des informations publiques répertoire des informations publiques qu’est ce que le rip ? licences et conditions de réutilisation données à caractères personnel les jeux de données de la dila contact qu’est-ce que le rip ? en application de l’ article l322-6 du code des relations entre le public et l’administration (crpa), « les administrations qui « produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ». le rip est donc le répertoire publié par une administration qui regroupe ses documents administratifs communicables contenant des informations publiques. la notion de document administratif est définie pour la première fois dans la loi n°78-53 du 17 juillet 1978 (aujourd’hui codifié dans le crpa). depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, le document administratif concerne tous les documents produits ou reçus par l’administration (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires et codes sources,…). la communication de ces documents est obligatoire et fait l’objet d’une publication dans le répertoire qui est mis à jour annuellement au minimum. attention, certains documents ne sont pas communicables, comme les documents administratifs inachevés ou les documents préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration. en outre, l’ article l311-5 crpa fournit une liste plus exhaustive d’interdictions. enfin, ces documents ne sont communicables que sous réserve du respect des droits éventuels en matière de propriété littéraire et artistique et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » sur les données à caractère personnel. licences et conditions de réutilisation la licence utilisée pour l’ensemble des données détenues par la dila est la licence ouverte version 2.0 d’avril 2017 (open licence) . cette licence s’applique aux données accessibles en téléchargement ou via une interface de programmation applicative (api) si elle existe. ses principales caractéristiques sont : réutilisation libre et gratuite des données, obligation de mentionner la paternité de l’information (source – producteur – date de mise à jour), information fournie en l’état sans autre garantie que celle prévue par la licence. attention : l’utilisateur doit faire figurer sur tout document et/ou produit et service ayant pour origine partielle ou totale les données de la dila, la mention de leur source et leur date de mise à jour conformément à la mention ci-dessous : « source : dila + date de mise à jour des données + url longue de la page du site d’où proviennent les données » . données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions de service public, les administrations produisent ou reçoivent des informations publiques qui peuvent être réutilisées par toute personne physique ou morale à d’autres fins que celles de la mission de service public. lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel , c’est-à-dire des éléments qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, leur réutilisation est encadrée par l’ article l322-2 du crpa . il prévoit que la réutilisation d’une information publique contenant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ». il en résulte notamment que lorsque les données personnelles contenues dans cette information ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle conformément à des dispositions légales ou aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil), la réutilisation ne peut avoir pour objet ou pour effet de réidentifier les personnes concernées. les jeux de données de la dila les jeux de données de la dila ouverts en open data sont listés ci-dessous par thème ; ils sont tous sous licence ouverte et référencés sur le site data.gouv.fr . a noter : le jeu de données « référentiel de l’organisation administrative de l’etat » fait partie des 9 jeux de données de référence inclus dans le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence . les apis développés par la dila pour l’accès à ses données sont directement accessibles via la rubrique nos apis du site dila et sur api.dila.fr ; elles sont également référencées sur data.gouv.fr et sur api.gouv.fr la dila produit et/ou diffuse les données suivantes : les données juridiques les données économiques et financières les données associatives les données administratives les données du débat public pour chacun des jeux de données sont indiqués : son nom, sa description avec le lien vers la fiche de présentation lorsqu’elle existe, le lien vers la page du site de diffusion dila où les données sont disponibles en open access, le lien vers la page du site data.gouv.fr dédiée au jeu de données, ses caractéristiques : format des données - existence d’une api le cas échéant les données juridiques la mise à disposition des données juridiques jorf, legi, kali, jade , constit, cass, inca, capp, cnil et circulaires a fait l’objet d’un arrêté le 24 juin 2014 . nom description/accès à la fiche lien vers la page du site de diffusion lien vers le jeu de données sur data.gouv.fr caractéristiques legi codes, lois et règlements consolidés legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml jorf textes publiés au journal officiel de la république française legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml kali conventions collectives nationales legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml acco accords d’entreprise legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml cass arrêts publiés de la cour de cassation legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml inca arrêts inédits de la cour de cassation legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml capp décisions des cours d’appel et des juridictions judiciaires de premier degré legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml constit décisions du conseil constitutionnel legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml jade décisions des juridictions administratives legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml cnil délibérations de la cnil legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml circulaires instructions et circulaires des ministères legifrance.gouv.fr/ data.gouv.fr xml sarde référentiel thématique sur la majeure partie des textes législatifs et réglementaires en vigueur legifrance.gouv.fr data.gouv.fr xml protocole du gouvernement constitution des gouvernements successifs depuis 2014 pas de site de diffusion data.gouv.fr xml protocole des jaai liste des juridictions, autres autorités administratives indépendantes et établissements publics publiant au journal officiel lois et décrets pas de site de diffusion data.gouv.fr xml les données économiques et financières la mise à disposition des données boamp, bodacc et balo a fait l’objet d’un arrêté le 23 juin 2015 . nom description/accès à la fiche lien vers la page du site de diffusion lien vers la page data.gouv.fr caractéristiques balo annonces publiées au bulletin officiel des annonces légales obligatoires journal-officiel.gouv.fr data.gouv.fr xml boamp annonces publiées au bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces mapa en ligne boamp.fr data.gouv.fr + lien vers page api data.gouv.fr xml simulateur forfait boamp simulateur de choix de forfait de publication boamp.fr data.gouv.fr xml simulateur choix formulaire boamp simulateur de choix de formulaire d’annonce de publication boamp.fr data.gouv.fr xlm simulateur de calcul des intérêts mora
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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CONTACT NIC France Contact
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AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
COUNTRY FR
PHONE +33 1 39 30 83 00
EMAIL hostmaster@nic.fr
ADMIN-C NFC1-FRNIC
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OBSOLETED NO
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2, rue Stephenson
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2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
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HANDLE SFFG1-FRNIC
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AFNIC
immeuble international
2, rue Stephenson
Montigny le Bretonneux
78181 Saint Quentin en Yvelines Cedex
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SPONSOR AFNIC registry
CHANGED 2008-10-09
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OBSOLETED NO
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR AFNIC registry
EXPIRY DATE 01/01/2099
SOURCE FRNIC
NAME gouv.fr
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